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L'agent d'affaires breveté vaudois: le mandataire pour tous litiges devant le Juge de Paix, le spécialiste de l'encaissement, du contentieux, du recouvrement, des poursuites et faillites, des procédures, des ajournements de faillite, des concordats et réglements amiables des dettes, des procédures de bail ainsi que des conflits de travail.

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Les agents d'affaires brevetés se présentent

De la profession en général

Dans le canton de Vaud, deux professions se partagent, la représentation des parties devant les autorités judiciaires et les offices des poursuites et des faillites. Ce sont les avocats et les agents d'affaires brevetés .
Or, si l'activité de l'avocat est bien connue du public, il n'en est pas de même de celle de l'agent d'affaires breveté.
Cette profession est pourtant très ancienne, puisqu'il en est fait mention dans les textes légaux du début du XVII ème siècle déjà; mais c'est en 1806 que le Grand Conseil du canton de Vaud légiférait clairement sur les conditions de son exercice.
Depuis lors, suite à l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 du nouveau Code de procédure civile suisse , l'agent d'affaires breveté ou l'agent juridique breveté est reconnu au plan fédéral comme mandataire professionnel habilité à représenter les parties en justice.
Au plan cantonal, l'agent d'affaires breveté ou l'agent juridique breveté peut être consulté dans toutes les causes patrimoniales attribuées au Juge de paix, au Président du Tribunal d'arrondissement, au Tribunal de baux, au Tribunal de Prud'hommes, ainsi que celles obligatoirement soumises à la conciliation préalable et dans nombre de procédures conservatoires urgentes, quel que soit le montant litigieux.
L'agent d'affaires breveté ou l'agent juridique breveté est lié par le secret professionnel dont seul le client peut le relever.
L'agent d'affaires ou l'agent juridique breveté au sens des dispositions du Code de procédures civile suisse couvre des domaines aussi différenciés que le recouvrement de créances , de procédures de poursuite , de faillite et de mainlevée d'opposition , de séquestres , de concordats judiciaires ou extrajudiciaires , de règlement amiable des dettes . Il assure la représentation des parties auprès des offices des poursuites et faillites , des Juges de Paix , des Commissions préfectorales de conciliation , du Tribunal des baux , du Tribunal de prud'hommes , du Président du Tribunal d'arrondissement ainsi que du Tribunal administratif .

Coordonnées de l'association
/h1> Case postale 5194
CH - 1002 Lausanne
[email protected]
www.aab-vd.ch

Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation.
L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable.
Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond.
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